1. Généralités, champ d'application des CG
2. Conclusion du contrat
3. Enregistrement du texte du contrat/compte client
4. Droit d'utilisation des contenus numériques
5. Droit de rétractation des Consommateurs
6. Réserve de propriété
7. Prix et frais d'expédition
8. Conditions de livraison
9. Conditions de paiement
10. Service clientèle
11. Garantie et responsabilité
12. Conditions particulières pour la commande de produits personnalisés – my Ravensburger
13. Utilisation des codes promotionnels
14. Choix de la loi applicable et juridiction compétente, clause de sauvegarde, geste commercial
1. Généralités, champ d'application des CG
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à tous les contrats d'achat de produits conclus via Ravensburger Onlineshop (« boutique en ligne RAVENSBURGER »), dans la mesure où la livraison est effectuée en Belgique.
Toutes les livraisons et prestations sont effectuées exclusivement sur base des présentes CGV. Les conditions particulières du client ne seront applicables que si Ravensburger les a expressément acceptées par écrit.
Au sens des présentes conditions générales, les clients sont à la fois des Consommateurs et des Entreprises. Au sens des présentes CGV, un « Consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins qui ne peuvent être attribuées à son activité commerciale ou professionnelle. Une « Entreprise » est toute personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
Ravensburger se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version en vigueur au moment de la commande fait foi pour la relation contractuelle correspondante.
2. Conclusion du contrat
a) La présentation et la promotion des produits sur Ravensburger Onlineshop ne constituent pas une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. En passant commande via le bouton « Commande avec obligation de paiement », vous soumettez une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente pour les produits contenus dans le panier.
Le contrat n'est conclu qu'après acceptation expresse de notre part, par notification de la confirmation de commande. Nous attirons expressément votre attention sur nos droits de rétractation spéciaux contenus dans les présentes CGV en cas de produits individualisés ou personnalisés, conformément à l'article 12 des présentes CGV.
Le partenaire contractuel est Ravensburger Verlag GmbH
Directeurs généraux : Dr Anuschka Albertz, Thomas Bleyer, Susanne Knoche, Dr Thomas Redemann
Otto-Maier-Straße 1
88214 Ravensburg / Allemagne
Notre formulaire de contact
E-mail : [email protected]
Siège social : Ravensburg
Tribunal d'enregistrement Ulm, HRB 551355
Numéro d'identification TVA : DE 811514466
b) Droit de rétractation étendu : sans préjudice des droits de rétractation légaux obligatoires et des possibilités de rétractation prévues dans les présentes CGV, nous nous réservons le droit de révoquer le contrat si : (1) les conditions de commande clairement communiquées sur la page du produit ont été enfreintes (par exemple en dépassant les limites de quantité ou en les contournant en utilisant plusieurs comptes), (2) il existe des erreurs manifestes dans les indications de prix ou les informations essentielles sur les produits et que vous auriez pu les détecter en faisant preuve d'une diligence raisonnable, (3) vous avez constaté des manipulations ou des interventions techniques abusives dans le processus de commande (par exemple, par des processus de commande automatisés ou le contournement des spécifications techniques. En cas d'une telle révocation, nous vous en informerons immédiatement. Les paiements déjà effectués seront intégralement remboursés.
c) Le contrat est conclu en allemand. Pour les clients dont l'adresse de livraison se trouve en Belgique, les CGV et les informations contractuelles pertinentes sont également disponibles en français et en néerlandais.
3. Enregistrement du texte du contrat/compte client
Les informations contractuelles essentielles, y compris les présentes CVG et les informations légales relatives au droit de rétractation, vous seront envoyées après la conclusion du contrat avec la confirmation de commande. Le texte complet du contrat ne sera pas conservé de manière permanente au-delà de cette durée.
Les clients peuvent passer des commandes soit en tant qu'invités, soit en tant qu'utilisateurs enregistrés via un compte client. Lors de l'enregistrement d'un compte client, il n'est pas nécessaire de saisir à nouveau les données personnelles pour les commandes ultérieurs. L'accès au compte client se fait au moyen d'une adresse e-mail et d'un mot de passe choisi par l'utilisateur. L'enregistrement seul n'implique aucune obligation d'achat concernant les produits que nous proposons.
Nous mettons les informations précontractuelles à la disposition du client sur un support durable. Pour plus de détails sur le traitement des données à caractère personnel, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante :
https://www.ravensburger.be/fr-BE/ravensburger/common/start/privacy-policy
4. Droit d'utilisation des contenus numériques
Vous pouvez télécharger les produits proposés au téléchargement, en particulier les fichiers audio et musicaux pour les produits tiptoi® ainsi que les contenus interactifs et les supports complémentaires sous forme numérique (ci-après dénommés « contenus numériques ») via la Ravensburger Onlineshop ou à l'aide du gestionnaire tiptoi®.
Les contenus numériques peuvent être protégés par des droits d'auteur, des droits de marque et des droits à l’image, ainsi que, le cas échéant, par d'autres droits de propriété intellectuelle conformément à la législation belge et européenne. Nous (ou le détenteur des droits respectifs) nous réservons l'ensemble des droits sur les produits numériques.
En achetant les produits numériques ou en les téléchargeant, après avoir acheté le produit physique compatible avec ces contenus, via Ravensburger Onlineshop, vous obtenez des droits d'utilisation conformément aux dispositions suivantes. Si les produits numériques sont par exemple des livres audio ou de la musique pour le stylo tiptoi®, vous pouvez les transférer sur un seul appareil (par exemple un stylo tiptoi®) pour votre usage personnel, conformément aux dispositions suivantes.
Concernant l'étendue des droits accordés :
a) Si vous achetez ou utilisez des livres audio, de la musique ou d'autres produits numériques de Ravensburg, nous vous accordons un droit d'utilisation simple, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans l'espace pour les produits numériques à des fins privées. De plus amples détails sur les droits d'utilisation des différents services peuvent être convenus séparément lors du processus de commande correspondant. L'utilisation est limitée à l'usage prévu dans le cadre de la description du produit correspondant.
Toute utilisation dépassant les droits expressément accordés, en particulier toute forme de reproduction publique, de duplication, d'exploitation commerciale, de transmission à des tiers ou de publication, est interdite. Il est également interdit de contourner les mesures de protection techniques ou les systèmes de gestion des droits numériques. Les restrictions prévues par la loi (par exemple, la copie privée) restent inchangées.
b) Si les produits numériques se rapportent à des logiciels, vous obtenez un droit d'utilisation simple, non transférable et non (sous) licenciable, limité à la durée du contrat, pour un usage privé sous une forme inchangée. Le logiciel ne peut être utilisé que dans la version fournie par nos soins. Si le logiciel a été mis à disposition, il ne peut être utilisé que sous une forme inchangée.
Toute modification, décompilation, rétro-ingénierie, reproduction ou utilisation commerciale est interdite, sauf si la loi l'autorise.
En utilisant le logiciel, vous acceptez également les conditions de licence éventuelles de fournisseurs tiers. Vous êtes tenu d'effectuer une sauvegarde complète des données avant l’installation du logiciel. Nous ne sommes responsables des erreurs logicielles, des pertes de données ou autres dommages résultant de l'installation ou de l'utilisation du logiciel que dans le cadre des présentes CGV.
c ) Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation expire de manière anticipée lors de l’achat des produits numériques non fournis sur support physique, si (i) vous avez expressément consenti à ce que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, et (ii) reconnu que ce consentement entraîne la perte de votre droit de rétractation dès le début du téléchargement. Ce consentement est demandé avant la fin du téléchargement.
5. Informations sur le droit de rétractation des Consommateurs
Les clients qui passent commande en tant que Consommateurs, au sens de la législation en vigueur, bénéficient du droit de rétractation légal conformément aux dispositions ci-après.
Nous livrons également des produits personnalisés, c'est-à-dire des produits qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication repose sur un choix ou une décision individuel du Consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du Consommateur. Cela concerne notamment nos produits personnalisés “my Ravensburger”, tels que les puzzles photo sur mesure. Le droit de rétractation légale n’existe pas pour ces produits personnalisés.
Dans le cas où le Consommateur conclut un contrat avec nous portant sur la fourniture des produits numériques non livrés sur un support physique, et que ce contrat implique une obligation de paiement, le droit de rétractation expire si
- Le Consommateur a expressément accepté que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation ;
- Le Consommateur a confirmé avoir pris connaissance de la perte de son droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat et,
- nous avons envoyé au Consommateur une confirmation de la conclusion du contrat ;
Nous subordonnons la conclusion du contrat lors de l'achat de contenus numériques correspondants à l'accord explicite du Consommateur.
Pour tous les autres contrats portant sur des produits, le droit légal de rétractation du consommateur s’applique dans les conditions suivantes :
5.1. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours calendaires sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de :
- Quatorze jours calendaires à compter du jour suivant celui où le Consommateur ou un tiers désigné par lui, qui n'est pas le transporteur, a pris possession des produits ;
- Dans le cas d'un contrat portant sur plusieurs produits commandés par le Consommateur dans le cadre d'une commande unique et livrés séparément : quatorze jours calendaires à compter du jour suivant la réception du dernier produit;
- Dans le cas d'un contrat portant sur la livraison d'un produit en plusieurs lots ou pièces : quatorze jours à compter du jour suivant la réception du dernier lot ou de la dernière pièce ;
Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit nous (Ravensburger Verlag GmbH, Otto-Maier-Straße 1, 88214 Ravensburg, Allemagne, Tél. : +49 (0)751 – 86 1717, E-mail : [email protected]) communiquer sa décision de résoudre le présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple par courrier postal ou électronique). Le Consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que le Consommateur envoie la notification relative à l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5.2. Conséquences de la rétractation
Si le contrat est résolu, nous remboursons au Consommateur tous les paiements que nous avons reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le Consommateur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours calendaires à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de la rétractation du présent contrat.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu entre nous et le Consommateur ; en aucun cas, des frais ne seront facturés au Consommateur pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait fourni la preuve que les produits ont été renvoyés, selon la première de ces éventualités.
Le Consommateur doit nous renvoyer ou nous remettre les produits sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans les quatorze jours calendriers à compter de la date à laquelle le Consommateur nous a informés de la résolution du présent contrat (Ravensburger Verlag GmbH, Otto-Maier-Straße 1, 88214 Ravensburg (Allemagne)). Le délai est respecté si le Consommateur expédie les produits avant l'expiration du délai de quatorze jours calendaires.
Nous prenons en charge les frais de renvoi des produits, sauf accord contraire expressément convenu dans des cas particuliers.
Le Consommateur ne supporte une éventuelle perte de valeur des produits que si celle-ci résulte d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
[TÉLÉCHARGER LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION]
6. Réserve de propriété
Le produit livré demeure notre propriété jusqu’au règlement complet du prix. Avant le transfert de propriété, la mise en gage, la transformation, la confusion ou la revente ne sont autorisés qu'avec notre accord.
En cas de conclusion d'un contrat avec une Entreprise, le produit livré demeure notre propriété jusqu'au paiement complet de l’ensemble des créances en suspens issues de la relation commerciale avec le client. Cela s'applique également si certaines ou toutes les créances ont été intégrées dans une facture en cours et que le solde a été calculé et accepté.
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de résoudre le contrat et d'exiger la restitution du produit, dans la mesure où celui-ci soit encore en possession de l’acheteur et n’ait pas fait l’objet de modifications substantielles.
7. Prix et frais d'expédition
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA légale en vigueur comprise, hors frais d'expédition.
Les informations relatives aux frais d'expédition, aux montants minimums de commande et aux éventuelles conditions d'expédition (par exemple, livraison gratuite à partir d'un certain montant de commande) sont présentées de manière transparente sur les pages produits correspondantes et dans le processus de commande, et s'appliquent dans la version indiquée à cet endroit.
Les éventuels droits de douane, taxes ou droits d'importation pour les livraisons en dehors de l'UE sont à la charge de l'acheteur.
8. Conditions de livraison
a) Pays de livraison
Nous livrons à des adresses en Belgique.
b) Délai de livraison
Les délais de livraison applicables sont indiqués sur les pages produits et lors du processus de commande et s'appliquent dans la version qui y est présentée.
En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commence à courir le jour suivant la réception du montant total de la facture sur notre compte.
Pour les produits numériques, la mise à disposition s'effectue immédiatement après la conclusion du contrat via un lien de téléchargement. Il vous incombe de disposer des logiciels ou des terminaux appropriés pour lire les contenus (par exemple, un stylo tiptoi compatible®, un lecteur MP3, etc.).
c) Livraisons partielles
Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles à nos frais, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
d) Droit de rétractation en cas de produits indisponibles
Si un produit commandé s’avère indisponible en raison d’un défaut d’approvisionnement indépendant de notre volonté, malgré une commande de remplacement conforme et concrète (commande contractuellement contraignante du produit auprès de notre fournisseur), nous nous réservons le droit de résoudre le contrat. Dans ce cas, nous vous informerons immédiatement de l'indisponibilité. Les paiements déjà effectués vous seront remboursés sans délai. Si disponible, nous pouvons également vous proposer la livraison d'un produit de qualité et de prix équivalents. Si vous ne le souhaitez pas ou si aucun produit équivalent n'est disponible, le remboursement sera effectué sans délai.
En cas de livraison à un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits ne lui est transféré qu’au moment où il, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Pour les Entreprises, le transfert de la charge de risque a lieu lors de la remise du produit au transporteur.
9. Conditions de paiement
Le paiement du prix d'achat est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
Tous les prix indiqués dans le Ravensburg Onlineshop incluent la TVA applicable. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la commande. Les frais d'expédition vous sont indiqués séparément avant la fin du processus de commande et peuvent varier en fonction du lieu de livraison.
Vous disposez de différents modes de paiement (par exemple, carte de crédit (Visa/Mastercard), PayPal ou paiement anticipé). Les modes de paiement disponibles vous sont indiqués au cours du processus de commande. Nous nous réservons le droit d'exclure certains modes de paiement dans des cas particuliers.
Si vous choisissez un mode de paiement en ligne, le montant du paiement sera débité immédiatement après la finalisation de la commande. Les différents modes de paiement disponibles vous sont indiqués lors du processus de commande. Vous pouvez modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans votre compte client, sauf si nous exigeons un mode de paiement particulier.
Les données de paiement sont transmises au prestataire de services de paiement concerné, en fonction du mode de paiement choisi. La responsabilité du traitement des données de paiement incombe au prestataire de services financiers concerné. Nous attirons votre attention sur le fait que nous effectuons une évaluation du risque de crédit sur base des procédures mathématiques et statistiques (scoring) avant de sélectionner un mode de paiement. À cette fin, les données personnelles nécessaires à la vérification de la solvabilité (en particulier le nom et l'adresse) sont transmises à des entreprises mandatées à cet effet ; les données d'adresse peuvent également être prises en compte. Sur la base de ces informations, une probabilité statistique de défaillance de crédit est calculée et, sur cette base, la décision concernant la mise en œuvre détaillée de la relation contractuelle, en particulier le type de moyens de paiement à votre disposition, est prise.
Le paiement sur facture est réservé à certains groupes de clients (par exemple, les institutions publiques, les autorités, les écoles, les écoles maternelles, les organisations à but non lucratif, les organismes de droit public et les entreprises clientes enregistrées). À ce sujet, l'approbation préalable de notre service clientèle est nécessaire (demande à adresser à :[email protected]). Sous réserve de cet accord, le montant de la facture est payable à réception de celle-ci.
En cas de retard de paiement, le montant impayé est majoré de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base en vigueur pour les Consommateurs. Pour les Entreprises, le taux d'intérêt moratoire est de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages.
10. Service clientèle
Pour toute question concernant votre commande ou en cas de réclamation, merci de contacter notre service clientèle par e-mail ([email protected]) ou d'utiliser le formulaire de contact disponible dans votre compte client.
11. Garantie et responsabilité
a) Garantie
Les droits de garantie légaux s'appliquent à tous les produits achetés via l’Onlineshop. Vous avez droit à une livraison conforme au contrat. Si le produit livré est défectueux, vous pouvez, à votre discrétion, demander une réparation ou un remplacement. Si cela n'est pas possible ou disproportionné, vous avez le droit demander une réduction du prix d'achat ou de demander la résolution du contrat.
La durée de garantie légale est de deux ans à compter de la réception du produit. Pour les produits d'occasion, la durée peut être réduite à un an, si cela a été expressément convenu lors de la conclusion du contrat. En cas de vices cachés, le délai commence à courir à compter de la découverte du vice. Les droits expirent au plus tard un an après la constatation du vice, si celui-ci survient pendant la durée de garantie.
Les droits de garantie ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une utilisation ou d'une manipulation inappropriée ou d'une usure naturelle.
Vous ne bénéficiez de garanties au sens juridique que si nous les avons expressément accordées. Pour plus de détails, nous vous demandons de se reporter aux conditions de garantie, si une telle garantie a été accordée.
b) Responsabilité
Notre responsabilité est engagée de manière illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.
En cas de négligence légère, notre responsabilité ne peut être engagée que si des obligations contractuelles essentielles ont été violées. Dans ce cadre, notre responsabilité se restreint aux dommages qui sont prévisibles et habituellement attendus dans les relations contractuels.
Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Il en va de même pour les éventuelles revendication à l'encontre de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution.
12. Dispositions particulières pour la commande de produits personnalisés – my Ravensburger
a) Généralités
Notre Onlineshop vous offre la possibilité de télécharger vos propres fichiers image à l'aide du programme « Product Designer » et de créer ainsi des produits personnalisés.
Seuls les fichiers au format *.jpg d'une taille maximale de 19 Mo sont autorisés. Un fichier au format *.jpg doit être créé dans l'espace colorimétrique rouge, vert, bleu. Vous trouverez d'autres exigences techniques et remarques dans la FAQ à l'adresse : https://www.myravensburger.com/fr-NL/service/foire-aux-questions/
Les fichiers image transmis sont utilisés exclusivement pour la création du produit concerné. Ils ne sont pas utilisés à d'autres fins ni transmis à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution du contrat (par exemple, prestataire de services d'impression). Nous n'acquerrons aucun droit sur vos modèles d'image au-delà de l'objet du contrat.
Vous êtes seul responsable des contenus téléchargés. Vous confirmez que vous disposez de tous les droits nécessaires à l'utilisation et au traitement des fichiers image soumis, en particulier les droits d'auteur, les droits des marques et les droits à l’image. Vous vous engagez, sur simple demande, à nous indemniser et à nous garantir contre toute responsabilité en cas de revendications légitimes de tiers résultant d’une utilisation non conforme ou illégale des fichiers image.
Les fichiers image ne doivent notamment pas :
- porter atteinte aux droits des tiers (par exemple, ceux des photographes, des agences ou des personnes représentées)
- enfreindre les dispositions légales ou l'ordre public, par exemple en ce qui concerne les contenus racistes, glorifiant la violence, pornographiques ou discriminatoires
- contenir des contenus prohibés par la législation pénale ou incitant à la commission d’infractions.
Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat en cas de violation de ces dispositions. Le traitement des données est en grande partie automatisé et ne fait l'objet d'aucun contrôle manuel. Les défauts résultant d'images à résolution insuffisante ou au format incorrect ne sont pas considérés comme des défauts matériels.
b) Responsabilité du client pour les images fournies
Vous êtes entièrement responsable de la légalité et de l'adéquation des fichiers image transmis. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les violations de droits ou les pertes de qualité résultant de vos fichiers graphiques fournis, même en cas de contrôle aléatoire préalable.
Vous garantissez en particulier que :
- vous détenez les droits d’utilisation nécessaires et garantissez que l’exercice de ces droits ne contrevient à aucun droit de tiers
- le contenu des fichiers image respecte les exigences légales ainsi que les présentes conditions générales de vente.
- Aucun droit à l’image des personnes représentées n’est enfreint.
Vous nous déchargez de toute responsabilité en cas de revendications émanant de tiers, y compris des frais de défense juridique, et vous vous engagez à nous fournir toute l’assistance nécessaire, sur simple demande, pour la défense contre de telles revendications.
c) Octroi de droits d'utilisation des modèles d'images par le client
Aux fins de l'exécution du contrat, vous nous accordez un droit d'utilisation non exclusif, limité dans le temps et dans l'espace, sur les fichiers image transmis, qui comprend le traitement, la reproduction et l'édition en vue de la fabrication du produit personnalisé. Le droit d’usage concédé est limité dans le temps et expire automatiquement à l’issue de l’exécution intégrale du contrat.
Si des tiers sont identifiables sur les images, vous garantissez avoir obtenu leur consentement préalable pour l’utilisation desdites images dans les conditions mentionnées ci-dessus.
12a. Conditions particulières pour les commandes de my CreArt – Peinture par numéros
Pour les produits personnalisés « Peinture par numéros », vous pouvez télécharger vos propres visuels, qui seront automatiquement convertis en modèle de peinture. Grâce aux cases numérotées et aux peintures acryliques de haute qualité, votre photo personnelle devient ainsi une « Peinture par numéros » personnalisée. Après réception de votre commande, vous recevrez, dans un délai de trois jours ouvrables, un lien vers une page de sélection contenant des suggestions de designs.
Vous disposez de dix jours pour confirmer une proposition. La réalisation aura alors lieu dans les dix jours suivants. Vous pouvez également annuler votre commande en cliquant sur le bouton
« Annuler la commande ». Si nous ne recevons aucune réponse à notre rappel dans les 10 jours, nous nous réservons le droit d'annuler la commande. Dans ce cas, tout paiement déjà effectué sera intégralement remboursé.
13. Utilisation des codes promotionnels
Dans le cadre d'offres promotionnelles spéciales, nous distribuons des codes promotionnels. Ceux-ci sont valables exclusivement selon les conditions indiquées dans la communication publicitaire correspondante ou en rapport avec le code promotionnel, en particulier uniquement pour la boutique en ligne (Onlinshop) indiquée et uniquement pendant la période qui y est mentionnée. Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande. Il est possible de combiner cette offre avec le programme de points de fidélité Ravensburger. L'utilisation de codes promotionnels est également autorisée en cas de paiement avec des chèques-cadeaux. Certains produits peuvent être exclus de la promotion si cela est expressément indiqué dans les conditions de la promotion.
La valeur d'achat minimale indiquée en relation avec le code promotionnel se réfère à la valeur totale de la commande correspondante, déduction faite des éventuels frais d'expédition, de traitement ou d'emballage cadeau, ainsi que des retours ou autres avoirs.
Si vous faites usage de votre droit de rétractation légal, seul le montant que vous avez effectivement payé, c'est-à-dire le montant réduit par le code promotionnel, vous sera remboursé. Sauf mention expresse contraire, le code promotionnel ne sera ni remboursé ni réutilisé après la rétractation ou la résolution.
L'utilisation ultérieure d'un code promotionnel après la fin du processus de commande est exclue. De même, le paiement en espèces ou tout autre paiement de la valeur du code promotionnel n'est pas autorisé, sauf si nous ne sommes plus en mesure de fournir la prestation promise pour des raisons qui nous sont imputables.
14. Choix de la loi applicable et juridiction compétente, clause de sauvegarde, geste commercial
Les relations juridiques entre nous et le client sont régies exclusivement par le droit matériel allemand. En outre, les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle s'appliquent si le client conclut un contrat d'achat qui ne peut être attribué à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation).
Si le client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction – y compris international – pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du rapport contractuel est Ravensburg. Nous nous réservons toutefois le droit d’intenter une action devant le tribunal compétent du lieu de résidence du client.. Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant des instances d'arbitrage de consommation.
La nullité éventuelle de certaines clauses du contrat n’affectera en rien la validité des autres dispositions.
En cas de violation des présentes conditions générales par le client, notre absence de réaction immédiate ne saurait être interprétée comme une renonciation à nos droits, mais uniquement comme un geste commercial. Nous nous réservons le droit de faire valoir nos droits en cas de nouvelle infraction.
Septembre 2025